Dératisation · 78130 Les Mureaux
Propriétaire ou locataire : qui doit agir ?
La réponse dépend du moment où les rongeurs sont apparus et de l'endroit où ils se trouvent. Voici ce que prévoient les textes, dans l'ordre où la question se pose.
Demander une interventionÀ l'entrée dans les lieux
La loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de fournir un logement exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, et Service-Public.fr cite les rats en exemple. Des rongeurs présents dès l'arrivée du locataire sont donc l'affaire du propriétaire.
Source : Légifrance, Service-Public.fr
Ce que dit le règlement sanitaire des Yvelines
Son article 119 demande aux propriétaires d'immeubles de prendre toutes mesures pour éviter l'introduction des rongeurs et d'entretenir les protections.
Propriétaires et locataires ou occupants vérifient ensemble, périodiquement, les caves, cours, locaux à poubelles et logements des animaux domestiques. Si des rongeurs sont constatés, les mesures prescrites par l'autorité sanitaire s'appliquent sans délai.
Source : ARS Île-de-France
Une amende possible
La présentation du règlement publiée par l'ARS Île-de-France indique qu'une infraction au règlement sanitaire départemental expose à l'amende des contraventions de 3e classe, soit 450 euros au plus.
Source : ARS Île-de-France
Charges et copropriété
Le décret du 26 août 1987 liste les charges récupérables sur le locataire : on y trouve la désinsectisation et la désinfection, pas la dératisation en toutes lettres.
Dans un immeuble en copropriété, la loi du 10 juillet 1965 confie au syndicat la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes : une cave ou un local à poubelles envahi se signale au syndic.
Source : Légifrance, Légifrance
Contacter la mairie
Pour une question d'hygiène ou de salubrité, l'hôtel de ville des Mureaux se trouve place de la Libération et répond au 01 30 91 37 37. Pour mieux connaître les rongeurs, lisez notre page sur les rats.
Source : Ville des Mureaux
Vos questions, nos réponses
Mon propriétaire peut-il me refacturer la dératisation ?
La dératisation ne figure pas en toutes lettres dans la liste des charges récupérables. S'il vous la refacture, demandez-lui sur quel texte il s'appuie.
Source : Légifrance
Qui contacter pour des rats dans les parties communes ?
Le syndic, qui agit pour le syndicat des copropriétaires, chargé de l'administration des parties communes. Écrivez-lui en précisant où et quand vous avez vu les rongeurs.
Source : Légifrance
Sources officielles utilisées sur cette page (6)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6, Légifrance, consulté le 02/10/2026
- Logement décent, Service-Public.fr, consulté le 02/10/2026
- Règlement sanitaire départemental des Yvelines, ARS Île-de-France, consulté le 03/10/2026
- Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables, Légifrance, consulté le 02/10/2026
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, articles 10 et 14, Légifrance, consulté le 02/10/2026
- Propreté (coordonnées de l'hôtel de ville), Ville des Mureaux, consulté le 03/10/2026